- Demande incidente
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● Demande incidente celle qui est formée au cours de l'instance.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Demande incidente
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Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
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incidente — ● incident, incidente adjectif (latin incidens, entis) Qui a lieu d une manière accessoire, qui rompt le cours normal de quelque chose : Question incidente. Physique Se dit d un rayon lumineux, d une onde, d un corps, etc., qui se dirige vers un… … Encyclopédie Universelle
DEMANDE — s. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Être accablé de demandes. Il a fait la demande d une place, d un brevet. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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